Crédit d’impôt officiellement confirmé à 30 % pour 2015

La loi de finance du 29 décembre a bien instauré le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) avec un taux unique de 30 %, sans bouquet de travaux. Il s’applique à compter du 1er janvier 2015.

Les matériels éligibles restent identiques pour les plombiers chauffagistes : matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, chaudière à condensation, isolants thermiques (+ pose pour les parois opaques), appareils de régulation de chauffage, appareils de production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable [pompes à chaleur air/eau, eau/eau (+ pose de l’échangeur souterrain dans le cas de la géothermie)], équipement de raccordement à un réseau de chaleur d’origine renouvelable ou de cogénération, chaudière à micro-cogénération gaz (P ≤ 3 kVA par logement).

 

De nouveaux équipements sont éligibles :
• Les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou raccordée à un réseau de chaleur (rétroactif au 1er septembre 2014).
• Les équipements ou matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle à la Réunion, en Guyane, Martinique, Guadeloupe ou Mayotte (exemple les brasseurs d’air) (rétroactif au 1er septembre 2014).
• Les raccordements à des réseaux de froid d’origine renouvelable ou de récupération en Outre-mer (rétroactif au 1er septembre 2014).
• Les systèmes de charge de véhicules électriques (rétroactif au 1er septembre 2014).

Rétroactivité au 1er septembre 2014 … ou pas
Ce crédit d’impôt est bien rétroactif au 1er septembre 2014 mais pas sur l’ensemble du périmètre. Cela concerne l’isolation des parois vitrées, l’isolation des toitures (acquisition des matériaux et pose), équipement de chauffage ou d’ECS biomasse, équipement de production de chauffage ou d’ECS provenant d’une énergie renouvelable, chaudière à condensation, chaudière à micro-cogénération gaz. Si on lit bien entre les lignes, mais ce n'est pas vraiment clair, la rétroactivité ne serait pas acquise pour le calorifugeage, la régulation de chauffage, un raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ou un DPE.

Critères de performance
Les critères d’éligibilité et termes de performances resteraient identiques à ceux du CIDD 2014 (arrêté du 29 décembre 2013*).
Un décret doit encore préciser les critères de qualification des entreprises éligibles (a priori RGE à compter du 1er janvier 2015). Un arrêté paru au Journal officiel du 19 décembre à préciser le contenu des formations exigibles.

Plafond de revenus
Il n’y a plus de plafond de revenu fiscal éligible. Le montant des dépenses éligibles reste de 8 000 € pour une personne seule, de 16 000 € pour un couple, avec 400 € supplémentaire par personne à charge**.


* Il modifie l’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts.
** Hors cas particuliers. Se référer à l’article 200 quater du Code Général des Impôts